Loi n° 2023-17 du 15 mai 2023 modifiant et complétant la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l'aquaculture au Niger.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie et complète la loi n° 2021-003 du 16 mars 2021, portant régime de la pêche et de l'acquaculture au Niger dans ce qui concerne les amendes et les peines d'emprisonnement selon la gravité de crimes et de l'activité illégale.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No