Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière.

La présente loi a pour objet de fixer les règles qui régissent le secteur minier en vue de promouvoir la prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, la transformation et la commercialisation des ressources minérales de manière à favoriser le développement économique et social durable en République du Niger. Elle permet le contrôle et le respect des obligations et des modalités de mise en valeur des ressources minérales du pays et précise les conditions générales, juridiques, financières, fiscales, économiques, administratives, douanières, sociales et environnementales, liées à la mise en valeur desdites ressources.
La loi minière s’applique l’ensemble des opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l’exploitation à la détention, à la circulation, au traitement, au transport, à la possession, à la transformation et à la commercialisation des substances minérales et des haldes, des terrils et des résidus d’exploitation de mines et de carrières ainsi qu’à la fermeture et à la réhabilitation des sites de mines et de carrières. Font exception, les hydrocarbures liquides ou gazeux et eaux qui relèvent, sauf stipulation expresse de la présente loi, de régimes particuliers définis dans d’autres législations. La présente loi vise à promouvoir la participation et le renforcement des capacités des communautés locales et une meilleure prise en compte de la protection de l’environnement et de la biodiversité, du respect du genre, des droits humains et des droits des collectivités territoriales riveraines des activités minières, ainsi que la transparence et l’équité dans le partage des richesses générées par le secteur. Les substances minérales ou fossiles autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux et les eaux, sont classées, relativement à leur régime légal, en mines ou en substances de mines et en carrières ou en substances de carrières.