Loi nº 2000-12 portant réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et créant la Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN).

La présente loi porte réorganisation de l'activité de production, transport et distribution de l'eau dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine, sous réserve des compétences de l'Etat et de celles dévolues à l'Autorité de régulation multisectorielle. Il est créé une société d'Etat, dénommé Société de patrimoine des eaux du Niger (SPEN) chargée de la gestion du patrimoine des eaux. Il sera créé, parallèlement, une société d'exploitation de droit nigérien à capitaux majoritairement privés, chargée par contrat d'affermage, de la production, du transport et de la distribution des eaux en zone urbaine et semi-urbaine. Les relatives compétences des ces organes sont établies par les dispositions des titres II, III, IV et V de la présente loi.