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Loi nº 62-28 fixant le régime de la chasse.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
Cette loi porte réglementation de la chasse. Elle est comprend 54 articles répartis en 8 chapitres et 3 annexes. Le chapitre I porte dispositions générales relatives à la chasse et le régime des divers permis (chasse et capture scientifique, capture commerciale, sportif de chasse). Le chapitre II - Protection de la faune- porte dispositions relatives aux espèces intégralement ou partiellement protégées, aux réserves de faunes, aux méthodes et équipements de chasse prohibés. Le chapitre III définit et règlemente la profession de guide de chasse. Le chapitre IV porte dispositions relatives à la protection des personnes et des biens (animaux dangereux, cas de légitime défense). Le chapitre V, règlementant les produits de la chasse, porte entre autre, l'interdiction de vendre la viande procurée par la chasse. Les chapitres VI et VII sont relatifs aux poursuites et aux enquêtes et aux pénalités. Le chapitre VIII est relatif aux immunités, sauvegarder et obligations des agents chargés de la surveillance de la chasse.
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Recueil des textes réglementaires - Faune, chasse, aires protégées, pêche - juin 1993.
Source language

French

Legislation Amendment
No