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Loi nº 98-07 du 29 avril 1998 fixant le régime de la chasse et de la protection de la faune.

Country
Type of law
Legislation
Source


Abstract
La présente loi a pour objet de définir le régime de la chasse et la protection de la faune. Elle est comprend 50 articles répartis en 5 titres. Le titre I porte dispositions générales relatives à la chasse, Le titre II réglemente l'exercice du droit de chasse. Il fixe le régime des divers permis (chasse et capture scientifique, capture commerciale, sportif de chasse), et de l’exercice de la profession de concessionnaire ou de guide de chasse, ainsi que les relatives redevances. Le titre III porte dispositions relatives à la protection de la faune, aux espèces intégralement ou partiellement protégées, aux réserves de faunes, aux méthodes et équipements de chasse prohibés, à la protection des personnes et des biens (animaux dangereux, cas de légitime défense). Le titre IV est relatif à la constatation des infractions et à leur poursuite et le titre V porte dispositions finales.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No