Loi nº 70-19 portant Code de l'élevage.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Les dispositions de ce Code de l'élevage concernent, entre autre, les mesures de prévention et de lutte contre les maladies animales sur le plan local et national, les abattoirs, l'interdiction de vente des produits provenant de bêtes malades.
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Date of text
Notes
Cette loi abroge la loi nº 63-15 du 20 février 1963.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No