Ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance détermine la législation relative à la pharmacie. La loi n° 97-002 du 10 janvier 1997 régit, entre autres, la pharmacie vétérinaire, enregistrement des médicaments; la prescription, de la préparation et de la dispensation; la publicité; les conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien. Elle comprend aussi des dispositions relatives aux aliments et produits diététiques, à l'herboristerie et à certaines substances dangereuses telles que des radio-elements artificiels.
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Date of text
Notes
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment la loi n° 54-418 du 15 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun certaines dispositions du code de la sante publique relatives à l'exercice de la pharmacie.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No