Décret n° 2011-617/PRN/MEL du 25 novembre 2011 réglementant la pharmacie vétérinaire.

Le présent décret réglemente la pharmacie vétérinaire conformément à l’article 91 de l’ordonnance n° 97-002 du 10 janvier 1997 portant législation pharmaceutique. A cet effet, il fixe les autorisations de mise sur le marché (en application du Règlement n°02/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un Comité Régional du Médicament Vétérinaire); la fabrication, l’importation, la distribution et l’exportation des médicaments vétérinaires. Ici, Les limites maximales de résidus à prendre en compte pour préserver la santé du consommateur sont autant que possible celles établies par le Codex Alimentarius en attendant l’établissement par l’UEMOA de limites maximales de résidus au niveau communautaire. Par ailleurs, ce texte encadre la préparation extemporanée et aliments médicamenteux; la publicité sur les médicaments vétérinaires; le matériel médico-chirurgical et objets de pansement; la délivrance de médicaments par les agents du secteur public; les laboratoires d’analyses biomédicales vétérinaires; le contrôle et l’inspection et la pharmacovigilance des médicaments vétérinaires. Les infractions au présent décret sont constatées et punies conformément aux textes en vigueur, notamment le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale et la Loi n°2004-048 du 30 juin 2004 portant loi Cadre relative à l’Elevage.