Arrêté Ministériel N° 004/11.30 du 15/02/2013 déterminant les conditions requises pour l’octroi de licence pour la commercialisation des produits agrochimiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté détermine les conditions requises pour toute personne qui demande une licence pour la commercialisation des produits agrochimiques.
L’Inspecteur des produits agrochimiques peut retirer la licence lorsqu’il prouve que son détenteur fait le commerce des produits agrochimiques en contradiction avec la loi.
L’Inspecteur des produits agrochimiques peut retirer la licence lorsqu’il prouve que son détenteur fait le commerce des produits agrochimiques en contradiction avec la loi.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Official Gazette nº 9 du 04 March 2013 de la République du Rwanda
Source language
French
Legislation Amendment
No