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Arrêté Ministériel N°002/11.30 du 15/02/2013 déterminant les pouvoirs et attributions des inspecteurs des produits agrochimiques.

Country
Rwanda
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté détermine les pouvoirs et attributions des Inspecteurs des produits agrochimiques.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/RWA132153.pdf
Web site
http://www.primature.gov.rw
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Official Gazette nº 9 du 04 Mars 2013 de la République du Rwanda.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi N° 30/2012 du 01/08/23012 portant utilisation des produits agrochimiques.
Repealed by
Arrêté Ministériel Nº001/11.30 du 04/01/2017 portant nomination des Inspecteurs des produits agrochimiques et déterminant leurs pouvoirs et attributions.