Arrêté Ministériel N°005/11.30 du 15/02/2013 fixant les frais à payer pour l’enregistrement des produits agrochimiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les frais à payer pour l’enregistrement des produits agrochimiques.
Toute personne désireuse de faire enregistrer les produits agrochimiques doit préalablement verser pour chaque produit la somme de dix mille francs rwandais (10.000 Frw) au compte du trésor public de l’Etat.
Toute personne désireuse de faire enregistrer les produits agrochimiques doit préalablement verser pour chaque produit la somme de dix mille francs rwandais (10.000 Frw) au compte du trésor public de l’Etat.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Official Gazette nº 12 du 25 March 2013 de la République du Rwanda.
Source language
French
Legislation Amendment
No