Arrêté ministériel n º 9469 MJEHP-DEEC portant organisation et fonctionnement du Comité technique.

Le présent arrêté porte organisation et fonctionnement du Comité technique, qui est une unité d’administration et de gestion de l’étude d’impact environnemental, chargée de la validation interne des rapports d’étude d’impact environnemental et d’aider le Ministre chargé de l’Environnement à la prise de décision sur l’acceptation ou non du projet.