Décret n° 2025-227 du 31 janvier 2025 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l'Environnement
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret, pris en application des articles 8, 25, 26, 28, 31, 33, 34, 40, 41, 42, 48, 50, 79, 81, 142, 179 de loi n° 2023-15 du 02 août 2023 portant Code de l’Environnement, s’applique aux milieux naturels, sites et paysages; à l'air, au sol et à l’eau; aux espèces animales et végétales; aux installations classées pour la protection de l’environnement; à la diversité et aux équilibres biologiques; et au cadre de vie. Par ailleurs, il prévoit l’accès à l’information et de la participation du public; et l’agrément des associations pour la protection de l'Environnement.
Le titre II fixe les évaluations environnementales, notamment le cadre institutionnel; participation du public et des bureaux agréés; l’évaluation environnementale stratégique; l’étude d'impact environnemental et social; l'analyse environnementale initiale; et l’audit environnemental.
Le titre III détermine les règles de prévention et de la lutte contre les pollutions, risques et nuisances. Ces règles portent sur les différentes catégories d’installations classées pour la protection de l'Environnement, l’inspection ou contrôle des installations classées; et les plans d'urgence. Par ailleurs, elle règlemente la prévention et de la gestion des déchets (déchets ménagers et assimilés, déchets dangereux; recyclage, valorisation, élimination et destruction des déchets); la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses (commission nationale de gestion des produits chimiques; gestion des pesticides, gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone; les nuisances sonores; et la gestion des urgences environnementales).
Le titre IV fixe la protection et de la mise en valeur des milieux récepteurs. Il s’agit notamment de la lutte contre la pollution des eaux (rejets, mise en valeur des milieux aquatiques et zones humides, police des eaux); et la pollution de l’air (cadre institutionnel, sources de pollution, installations fixes d’incinération et de combustion). Enfin, le titre V porte sur les dispositions transitoires et finales.
Ce décret abroge et remplace le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001.
Le titre II fixe les évaluations environnementales, notamment le cadre institutionnel; participation du public et des bureaux agréés; l’évaluation environnementale stratégique; l’étude d'impact environnemental et social; l'analyse environnementale initiale; et l’audit environnemental.
Le titre III détermine les règles de prévention et de la lutte contre les pollutions, risques et nuisances. Ces règles portent sur les différentes catégories d’installations classées pour la protection de l'Environnement, l’inspection ou contrôle des installations classées; et les plans d'urgence. Par ailleurs, elle règlemente la prévention et de la gestion des déchets (déchets ménagers et assimilés, déchets dangereux; recyclage, valorisation, élimination et destruction des déchets); la gestion des substances chimiques nocives et dangereuses (commission nationale de gestion des produits chimiques; gestion des pesticides, gestion des substances appauvrissant la couche d'ozone; les nuisances sonores; et la gestion des urgences environnementales).
Le titre IV fixe la protection et de la mise en valeur des milieux récepteurs. Il s’agit notamment de la lutte contre la pollution des eaux (rejets, mise en valeur des milieux aquatiques et zones humides, police des eaux); et la pollution de l’air (cadre institutionnel, sources de pollution, installations fixes d’incinération et de combustion). Enfin, le titre V porte sur les dispositions transitoires et finales.
Ce décret abroge et remplace le décret n° 2001-282 du 12 avril 2001 portant application de la loi n° 2001-01 du 15 janvier 2001.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No