Décret n° 68-507 du 7 mai 1968, réglementant le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale.

Le présent décret définit le contrôle des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale, prévu par la loi n° 66-48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la répression des fraudes. A ce titre, il soumet la fabrication ou la transformation des produits destinés à autorisation. Par ailleurs, il fixe les règles des récipients, étiquetage, emballages renfermant des produits destinés à l’alimentation humaine ou animale détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus. Le présent décret est entré en vigueur le 01/07/1968.