Loi n° 2009-27 portant sur la biosécurité.

La ratification par le Sénégal du Protocole de Cartagena (PC) qui établit les conditions dans lesquelles doivent s’effectuer les mouvements transfrontaliers d’organismes génétiquement modifiés (OGM), engage le Sénégal à en traduire les stipulations dans le cadre d’une réglementation nationale. La présente loi a pour objet d’assurer une protection adéquate pour la mise au point, à l’utilisation, l’utilisation en milieu confiné, l’importation, l’exportation, le transit, la dissémination volontaire dans l’environnement et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés d’organismes génétiquement modifiés résultant de la biotechnologie moderne qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que sur la santé humaine et animale.
Elle comporte quatre titres et deux annexes. Le titre premier traite des dispositions générales. Il comporte sept chapitres consacrés respectivement aux définitions, à l’objet de la loi, au champ d’application, au principe de précaution, au cadre institutionnel, à la notification et à la procédure de prise de décision pour toute demande d’autorisation d’activités impliquant des organismes génétiquement modifiés. Il a paru nécessaire de créer: une Autorité Nationale de Biosécurité qui est l’instance chargée de coordonner toutes les activités liées au génie génétique et à la biosécurité et un Comité national de Biosécurité qui donne un avis scientifique motivé à l’Autorité Nationale de Biosécurité sur les risques potentiels sur la diversité biologique, la santé humaine et animale ou sur l’environnement que présenteraient l’importation, l’exportation, l’utilisation en milieu confiné, la dissémination dans l’environnement, le transport, le transit et la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés.
Le titre II établit les dispositions relatives à l’importation, à la mise sur le marché, à l’exportation, au transit, au transport à l’utilisation en milieu confiné, et à la dissémination d’organismes génétiquement modifiés ou de produits dérivés. Le titre III expose les dispositions relatives aux mesures de gestion des risques. Le titre IV traite de la responsabilité et de la réparation, Il aborde la recherche et la constatation des infractions, les actions et les poursuites, les saisies et les confiscations, les sanctions administratives et pénales. L’annexe 1 retient les éléments requis pour une notification dans le cadre de l’utilisation en milieu confiné, de la dissémination dans l’environnement, de l’importation et de la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés (OGM). L’annexe 2 décrit certains critères à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation des risques liés aux organismes génétiquement modifiés ou produits dérivés.