Loi nº 2009-26 modifiant l’article 68 de la loi 2008-43 portant Code de l’Urbanisme.

La présente loi modifie l’article 68 de la loi n° 2008-43 du 20 août 2008 pour déterminer l’Autorité chargée de délivrer l’autorisation de construire obligatoire qui est imposée aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat. Pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics et les projets d’utilité publique, cette autorisation administrative obigatoire est accordée par le Ministre chargé de l’Urbanisme. A cet effet, les maires et les présidents de Conseil rural concernés sont informés.