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Accord de partenariat entre Le Gouvernement de la R publique du Tchad et L'ONG No pour la Cr ation du Parc National de ZAH SOO et la gestion du Complexe d Aires prot es de BINDER- LERE.

Country
Type of law
Miscellaneous
Source

Abstract
Le pr sent Accord de partenariat est conclu entre le Gouvernement de la R publique du Tchad et l ONG No pour la Cr ation du Parc National de ZAH SOO et la gestion du Complexe d Aires prot g es de BINDER- LERE. Cet accord a pour objet de confier la gestion du CAPBL No , en conformit avec les lois et politiques en mati re de conservation et de gestion des aires prot g es de la R publique du Tchad et des Trait s, Conventions et Accords internationaux sign s et ratifi s par celle-ci. Cet accord est conclu pour une dur e de quinze (15) ans renouvelable et reprend la description du r le et l engagement conjoint des parties et d finit les notions entrant dans le cadre. En outre, on y trouve aussi les principes & structures de gestion du CAPBL et sa composition administrative. D autre part, cet accord pr cise la gestion financi re ainsi que la gestion des activit s (tourismes et socio- conomies) aff rentes ce complexe. Il sp cifie le volet des droits applicables et r solutions des diff rends ainsi que la communication, la redevabilit , le suivi et l valuation op r s par l ONG No .
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No