Loi nº 014/PR/98 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.

Cette loi a pour objet d'établir les principes fondamentaux pour la gestion durable de l'environnement et sa protection contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population. Des décrets préciseront le cadre et les modalités d'application de ces principes. La loi comprend 107 articles répartis en 8 titres, à savoir: Dispositions générales, fixant les objectifs de la loi et portant définitions des termes plus importants et principes fondamentaux (I); Organes d'application, instituant le Haut Comité National pour l'Environnement (II); Education environnementale et protection des établissements humains (III); Protection du patrimoine et du milieu, portant dispositions relatives à la protection du patrimoine historique et culturel, du sol et du sous-sol, de la faune et de la flore, des zones humides, de l'air et de l'atmosphère et des aires protégées (IV); Pollutions et nuisances, portant dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, au traitement et à la gestion des déchets et des effluents liquides et gazeux, à la protection contre les substances chimiques, nocives ou dangereuse, y comprises les nuisances olfactives et auditives (V); Evaluation environnementale et plans d'urgence, réglementant les études d'impact sur l'environnement ainsi que l'élaboration et la mise en oeuvre des plans d'urgence destinés à faire face à un risque écologique (VI); Instruments de gestion de l'environnement, tels que la fixation de normes et de standards de qualité, les incitations finacières et fiscales, la création d'un fonds spécial en faveur de l'environnement et l'obligation de remise en état à la charge des personnes qui exercent une activité donnant lieu à une dégradation de l'environnement (VII); Dispositions finales (VIII).