Arr t n 004/PR//PM/MEEP/SG/2018 portant interdiction des transactions relatives aux infractions commises en mati re de For ts, de la Faune et des Ressources Halieutiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t interdit toutes transactions commises en mati re des For ts, de la Faune et des Ressources Halieutiques sur tout le territoire national et sp cifie que les auteurs de ces infractions doivent tre traduits en justice conforment aux textes en vigueur.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No