Arr t n 51/MEQVPN/SG/DCFAP/07 portant prorogation de l Arr t n 071/mee/sg/dcfap/07 attribuant un domaine de chasse au Comit de Gestion de la Chasse et de l Ecotourisme dans les D partements du Lac L r , du Mayo Dallah et du mont d'Illi.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent arr t pr cise que le Domaine de la Chasse situ l'Est de la R serve de Faune de Binder L r (D partement du Lac L r ) dit Domaine de chasse Exp rimentale Communautaire attribu par Arr t N 071/MEE/SG/DCFAP/05 au Comit de Gestion de la Chasse et de l'Ecotourisme repr sentant les Instances Locales d'Orientation et de D cision (ILOD) de la r serve de Faune de Binder L r (RFBL) et de la Zone Agro-Pastorale Int r t Cyn g tique (ZAPIC) pour une dur e de trois (3) ans, titre exp rimental est renouvel pour une dur e de deux ann es. Le Comit de Gestion exploite ce domaine dans le respect de la Protection et de la Sauvegarde des zones adjacentes de la Conservation de la biodiversit , conform ment aux dispositions de l'Ordonnance 14/63 du 28 mars 1963, r glementant la chasse et la protection de la nature et la loi n 14/PRl98 du 17 Ao t 1998, d finissant les principes g n raux de la protection de l'Environnement. Cet arr t sp cifie que l'exploitation de la Zone de Chasse exp rimentale est exon r e de redevances pendant la p riode d'exp rimentation qui dure deux ann es compter de la Saison touristique 2007/2008 et que les revenus provenant de l'exploitation cyn g tique et les recettes annexes seront vers s dans la caisse de l'Etat.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No