Arrêté n.048 PR/MEEP/SG/DGE/DEELCPN/18 déterminant les conditions d'importation, d'exportation et de transit de certaines catégories de déchets dangereux.

Le présent Arrêté détermine les conditions d'importation, d'exportation et de transit de certaines catégories de déchets dangereux, conformément à l'Article 61 de la Loi n. 014/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de I'environnement et aux dispositions du Décret n. 904/PR/PM/MEERH/2009 du 06 août 2009, portant réglementation des pollutions et des nuisances à l'environnement.
Le Décret se compose de 4 Chapitres dont le premier, après avoir fixé les dispositions générales, fournit les définitions interprétatives, les objectifs et le champs d'application du texte: le but est celui de préserver la santé humaine et l'environnement contre toute forme de pollution des déchets dangereux, ainsi que de combattre le gaspillage des matières premières et de l'énergie; les déchets réglementés par l'arrêté sont ceux définis par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontalières des déchets dangereux et de leur élimination et par la Convention de Bamako relative à l'interdiction d'importer des déchets dangereux et l'interdiction de leurs mouvements transfrontaliers en Afrique.
Le Chapitre 2 traite des conditions d'importation, d'exportation et de transit des déchets dangereux (documents administratifs et notifications, conditions préliminaires à l'importation, l'exportation et le transit des déchets dangereux, état et origine des déchets dangereux, responsabilité pour la gestion des déchets, état et origine des déchets dangereux, garanties financières, fiscales, d'encouragement et d'assurance, suivi des informations sur les déchets dangereux, échantillonnage et analyse des déchets, registres des données sur les déchets, déclaration d'élimination ou de recyclage, information du public).
Suivent des dispositions sur les fautes et les sanctions relatives(Chapitre 3) et des dispositions finales (Chapitre 4).