Arrêté n.065/PR/MEEP/SG/2018, Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités Sous-Préfectoraux pour la Protection de l'Environnement.

Cet arrêté, composé par 4 Chapitres, établit que l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que tout citoyen, doivent veiller à la protection de l' environnement contre toutes les formes de dégradation afin de sauvegarder et valoriser les ressources naturelles et d'améliorer les conditions de vie de la population.
L'arrêté réglemente, en suite, la Création et les attributions des Comités Sous Préfectoraux provisoires pour la Protection de l'Environnement: en particulier, le Chapitre 2 en décrit en détail les missions; le Chapitre 3 la composition et le fonctionnement. Le Chapitre 4 établit quand les missions des Comités prennent fin, soit avec la mise en place effective des nouvelles entités prévues dans la Constitution de la 4' République.