Arrêté N° 041/MERH/SG/CACETALDE/2013, Portant réglementation des Consultations Publiques en matière d'Etudes d'Impact sur l'Environnement.

Cet Arrêté définit le cadre de la Consultation Publique en matière des Études d'Impact sur l'Environnement (EIE) en République du Tchad, conformément à l'Article 81 de la Loi N°14/PR/98 du 17 août 1998, définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.
Le texte consiste en 5 Chapitres, dont le premier fixe les définitions nécessaires pour l'interprétation de l'arrêté.
Le Chapitre 2 définit le Champ d'application en établissant que sont soumis à la Consultation Publique les aménagements, les ouvrages ou les projets pouvant avoir des effets divers et significatifs sur l'environnement et nécessitant des investigations détaillées. Il y ont aussi des aménagements, ouvrages ou projets pour lesquels la soumission à la Consultation Publique est sujet à l'appréciation du Ministère en charge des EIE.
Le Chapitre 3 réglemente la conduite des consultations publiques et la composition de la Commission ou du Commissaire-Enquêteur sur la Consultation Publique.
Le Chapitre 4 s'occupe de la procédure de la consultation publique, dès son déclenchement, de la la communication relative, de son déroulement.
Le Chapitre 5 termine le texte avec des dispositions finales.