Arrêté n°064/PR/MEEP/SG/2018 Portant Création, Attributions et Fonctionnement des Comités départementaux pour la Protection de l'Environnement.

Cet arrêté, qui se compose de 4 Chapitres, établit que l'Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées, ainsi que tout citoyen, doivent veiller à la protection de l' environnement contre toutes les formes de dégradation. L'arrêté s'occupe de réglementer la Création et les attributions des Comités Départementaux pour la Protection de l'Environnement (CDPE): en particulier, le Chapitre 2 en décrit en détail les missions; le Chapitre 4 la composition et le fonctionnement.