D cret n 0867/PR/MEEP/2019 portant modification au D cret n 86T/EFC du 07 mai 1963 cr ant le Parc National de Zakouma.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent d cret modifie les dispositions du d cret n 86T/EFC du 07 mai 1963 cr ant le Parc National de Zakouma savoir : l article 3 : d limite les param tres du parc/ l article 5 : interdiction de toutes actions de p che dans ce lieu/ article 7 : l interdiction d installation de certains villageois et de leurs plantations dans la zone. En outre, le d cret pr cise que le Gouvernement, avec l'appui de ses partenaires techniques et financiers, r alisera des infrastructures scolaires, sanitaires et des ouvrages hydrauliques au profit du village BONE relocalis hors des limites du Parc National de Zakouma sur un site ainsi qu un montant forfaitaire qui sera vers chaque m nage pour sa relocalisation.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
Yes