Décret n. 107/MTE/DG/97, Portant application de la Loi 36/PR/94, relative à l'organisation de la Commercialisation et du Transport de Bois dans les grandes agglomérations et la Fiscalité qui lui est applicable.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce Décret met en application la Loi n.36/PR/94 du 3 Décembre 1994, portant organisation de la Commercialisation et du Transport de Bois dans les grandes agglomérations et de la Fiscalité qui lui est applicable, pour l'ensemble des cantons et des préfectures du Chari-Baguirmi, du Mayo-kebi, du Lac, du Guerra et du Batha, qui contribuent à l'approvisionnement en bois et charbon de bois de la ville de N'Djaména.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No