Loi 36/PR/94. Portant organisation de la Commercialisation et du Transport de Bois dans les grandes Agglomérations et la Fiscalité qui lui est Applicable.

Ce texte est organisé en 9 Sections, dont la première donne les définitions nécessaires pour la compréhension du contenu.
La Section 2 s'occupe des régimes forestiers, de l'aménagement des zones forestières et du reboisement.
La Section 3 traite de l'exploitation, du transport et de la commercialisation du bois.
La Section 4 réglemente la fixation, les modalités de recouvrement et la répartition des taxes.
La Section 5 institue des postes de contrôle du transport de bois a l'entrée des grandes agglomérations, à fin de constater les infractions a la loi; vérifier la conformité des chargements de bois et les coupons de transport; percevoir les taxes sur le transport de bois provenant de l'exploitation incontrôlée et en délivrer coupon de transport.
La Section 6 établit les sanctions pénales et la Section 7 les transactions avec les personnes poursuiviespour infraction la présente loi et à ses textes d'application.
La Section 8, qui fixe des dispositions générales, réglemente principalement la destination des taxes perçues sur les bois provenant d'une exploitation incontrôlée et des montants provenant des amendes, transactions et ventes après-saisie.
La Section 9, relative aux dispositions finales, abroge toute disposition antérieure et contraire.