Décret n. 1154/PR/MMDICPSP/2019 Fixant les Modalités d'application de l'Ordonnance n. 006/PR/2017 du 30 août 2017 portant Régime Juridique du Partenariat Public-Privé en République du Tchad.

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de l'évaluation préalable des projets de contrats de partenariat public-privé (faite par la Commission National PPP, institution placée sous la supervision directe du Président de la République) et leur validation; les modalités et les conditions d'application des modes de passation des contrats de partenariat public-privé et celles afférentes à la pré-qualification des candidats; les modalités et les conditions de dépôts d'un projet d'idées innovantes, les conditions de recours à la procédure négociée, le délai maximum pour répondre ou porteur d'idée concerné au titre de l'offre spontanée; le modèle d'extrait du contrat de partenariat public-privé.