Ordonnance n°6/PR/2017 portant régime juridique du partenariat public-privé en République Tchadienne.

La présente ordonnance indique le cadre juridique de l’exécution d’un contrat du partenariat public-privé qui entre dans le cadre Cellule de Coordination et d’appui aux PPP. Cette ordonnance comprend huit titres qui sont subdivisés en plusieurs chapitres. Le premier titre traite des dispositions générales qui comprennent l’objet et le champ d’application du contrat public-privé et définissent ses formes (contrat de cession, Contrat de partenariat sur financement public…etc) et les missions ainsi que la responsabilité du partenaire privé de réaliser un projet (la conception, le financement de tout ou partie, la construction ou la réhabilitation, la maintenance et/ou d’exploitation d’un ouvrage ou infrastructure ou prestation de service. Le titre II indique les conditions de recours au partenariat public-privé et son cadre son cadre institutionnel. Ce volet fixe les conditions au recours au partenariat, précise la phase d’évaluation du partenaire privé et indique la modalité du pilotage des PPP en instaurant une commission Nationale et une cellule de coordination d’appui.
Les dispositions du titre III traitent du mode de la sélection, de la préparation des procédures, passant par la sélection du partenaire privé par voie d’appel à la concurrence, la présélection des soumissionnaires, l’appel d’offres ainsi que les conditions d’attribution du contrat PPP sans passer par la procédure de mise en concurrence et la proposition spontanée. Ce titre traite aussi de la confidentialité et les avis d’attribution du contrat et qui conserve les actes et les informations liés à la procédure de sélection et d’attribution. Le titre IV fixe les clauses, les mentions obligatoires ainsi que les conditions d’exécution à insérer dans le contrat du PPP. Le titre V détermine les conditions de la durée, prorogation, résiliation ou expiration dudit contrat. Les conditions en cas de règlement des différends sont indiquées au niveau du titre VII. Les volets fiscaux, douaniers, fonciers, domaniales et de change sont traités dans le titre VIII. Les sanctions applicables en cas de transgression aux dispositions sont indiquées au niveau du titre IX et les dispositions transitoires et finales sont mentionnées dans dispositions du titre X.