Décret n° 11/PR/MA/99 portant création d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole.

Le présent décret portecréation d'une Commission Nationale de Contrôle des pesticides à usage agricole, chargée d’examiner les risques de toxicité directe à l’égard de l’homme et des animaux, et déterminer leurs seuils de nuisance sur le milieu environnemental; proposer une liste des pesticides d’emploi indirect ou limité en agriculture, ainsi qu’une liste des pesticides recommandés. Ces listes doivent être le plus exhaustifs possibles et être révisables chaque année; proposer au Ministère chargé de l’Agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l’établissement des conditions et modalités d’emploi des pesticides, et ce, dans le respect de l’écosystème agro écologique.
L’homologation des pesticides est faite par le Comité Sahélien des pesticides (CSP) conformément à la réglementation sur les pesticides, commune aux Etats membres du CILSS dont le Tchad est partie prenante. La commission de Contrôle des Pesticides est chargée, au niveau national, de l’application de la décision du comité Sahélien des Pesticides.