Loi nº 14/PR/95 relative à la protection des végétaux.

Cette loi a pour objet la protection des végétaux, fondée sur le contrôle phytosanitaire, la lutte intégrée contre les ennemis des végétaux et le contrôle des pesticides. Elle est formée par 55 articles répartis en 9 chapitres, à savoir: Dispositions générales (I); Organismes chargés de la protection des végétaux (II); Contrôle phytosanitaire interne (III); Contrôle aux frontières (IV); Lutte intégrée contre les ennemis des végétaux (V); Contrôle des pesticides (VI); Indemnisations (VII); Investigations, infractions, sanctions (VIII); Dispositions finales (IX).