Décret nº 024/PR/MTEF/DG/DEP/ portant modification de la taxe de circulation sur le poisson frais, séché et fumé et portant institution d'un permis de pêche.

Ce décret porte dispositions relatives à la taxe à laquelle est soumise la circulation du poisson frais, séché et fumé. Cette taxe doit être payé au moment où est délivré le titre de circulation à l'intérieur de la République du Tchad ou le titre de circulation du poisson à l'exportation. Il porte aussi l'institution d'un permis de pêche nécessaire pour pouvoir exercer le droit de pêche. Ce permis est établi sous deux catégories: A, pour les permis réservés aux nationaux, et B, pour les étrangers. L'article 18 fixe les montants des droits à payer pour obtenir ces permis.