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Loi nº 5/61 instituant une taxe de circulation sur le poisson séché et fumé.

Country
Chad
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La circulation de poissons secs et fumés, non destinés à la consommation familiale, est soumise au paiement d'une taxe et subordonnée à une autorisation de transport.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/cha25314.pdf
Date of text
Entry into force notes
Le 1er janvier 1961.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Décret nº 024/PR/MTEF/DG/DEP/ portant modification de la taxe de circulation sur le poisson frais, séché et fumé et portant institution d'un permis de pêche.