Loi n° 23/CNT/2024 du 15 octobre 2024 portant protection de l’environnement

Aux termes du Titre I, l'environnement constitue en République du Tchad un patrimoine national faisant partie intégrante du patrimoine mondial. Sa conservation, sa protection et l'amélioration de ses ressources sont d'intérêt général et résultent d'une politique dont l'élaboration et l'application incombent à l'Etat. Tout Tchadien, tout habitant au Tchad a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes. La mise en œuvre de la politique nationale en faveur de l'environnement est assurée par le Ministère en charge de l'Environnement.
Le Titre II prévoit l’objet et le champ. La présente loi a pour objet d’établir les règles et principes destinés à la gestion durable de l’environnement, à sa protection contre toutes les formes de dégradation, afin de sauvegarder et de valoriser l'exploitation des ressources naturelles et d’améliorer les conditions de vie de la population dans le respect des relations entre l'Homme et le milieu ambiant ou naturel. Ce sont les milieux naturels, sites et paysages ; l’air, au sol et à l’eau ; aux espèces animales et végétales ; aux installations classées ; à la diversité et aux équilibres biologiques, et ; au cadre de vie.
Le Titre III prévoit les principes directeurs pour la protection de l'environnement. Le Titre IV détermine les instruments de gestion de l’environnement, notamment les incitations financières et fiscales ; les des mécanismes de financement de l’environnement : le Fonds spécial en faveur de l’environnement (FSE) ; la remise en état de l’environnement. Le Titre V fixe les outils des évaluations environnementales et de gestion des risques. Ce sont notamment les évaluations environnementales comprennent l'Évaluation environnementale stratégique (EES), l'Étude d'impact environnemental et social (EIES), la Notice d'impact environnemental et social (NIES) et l’Audit environnemental et social (AES). Le Titre VI organise l’éducation environnementale ; l’aménagement et de la protection des établissements humains ; le patrimoine historique et culturel ; la protection du sol et du sous-sol ; la faune, la flore et de zones humides ; l'air et l'atmosphère et ; les aires protégées.
Le Titre VII fixe la lutte contre les pollutions, les nuisances et les risques. Il établit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; fixe la gestion des déchets et des effluents liquides et gazeux ; la protection contre les substances chimiques, nocives ou dangereuses; fixe la gestion des activités pétrolières, gazières et minières; organise le démantèlement des installations pétrolières, gazières et minières; fixe les nuisances auditives, olfactives, lumineuses et visuelles ; gère les champs électromagnétiques et du matériel biotechnologique ; la gestion des risques ; Le Titre VIII prévoit la lutte contre le changement climatique et la mobilisation des ressources financières. Le Titre IX prévoit la recherche et la constatation des infractions ; les sanctions administratives et pénales ; des actions et des poursuites ; des saisies et des confiscations et ; la transaction.
Le Titre X fixe les dispositions transitoires et finales. Un délai d'un an est accordé à toute personne physique ou morale concernée de s'y conformer à compter de la promulgation de la présente loi. Passé ce délai tous les contrevenants seront passibles des sanctions administratives, pénales et pécuniaires. La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment, la Loi N°014/PR/1998 du 17 août 1998 définissant les principes généraux de la protection de l'environnement.