Loi N° 27/PR/2006 Portant création de la Societé des Hydrocarbures du Tchad (SHT).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi n°27/PR/2006 crée la Société des Hydrocarbures du Tchad (SHT), un établissement public à caractère industriel et commercial. Elle est chargée des activités liées aux hydrocarbures, telles que la prospection, la production, le raffinage, la distribution et la commercialisation. Dotée d’une autonomie administrative et financière, la SHT est placée sous la tutelle du ministère en charge des hydrocarbures. Elle peut créer des agences, s’associer à d’autres sociétés et ses ressources proviennent de ses activités, emprunts et subventions. Les statuts de la SHT seront fixés par décret.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No