Ordonnance N°004/PR/2018 Portant Code Minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Ordonnance qui, sous réserve des dispositions des articles 424 et 429, abroge la Loi N° 011/PR/1995 du 20 juin 1995, portant Code Minier, est articulé sur 20 Titres, à leur fois subdivisés en Chapitres et Sections où seulement en Sections.
Le Titre 1 se compose de 3 Chapitres. Après le Chapitre 1, dédié aux définitions interprétatives, le Chapitre 2 introduit le cadre juridique du secteur minier, en l'organisant en 7 Sections, dont la première identifie l'objet du Code, soit de réguler le secteur minier, d'assurer une meilleure connaissance du sol et du sous-sol du territoire national et de promouvoir les investissements. En particulier, le texte vise à (i) encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales et géothermiques de manière a favoriser un développement économique et social durable et intégré; (ii) promouvoir une gestion efficiente et transparente du secteur minier; (iii) garantir des bénéfices économiques et sociaux au peuple tchadien. Ce Chapitre suit en définissant le champ d'application du Code (Section 2): ses dispositions régissent la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le stockage, le transport, la transformation, le traitement, la commercialisation, le régime de propriété des substances minérales, le développement, la fermeture et la réhabilitation des mines et carrières, ainsi que le régime fiscal, douanier et de changes applicables a ces activités, sur le territoire de la République du Tchad. Les Sections suivantes s'occupent, respectivement, de la propriété des substances minérales, de la classification des substances minérales, de l'éligibilité pour exercer l'activité minière, des principes fondamentaux à la base du déroulement de l'activité minière, des zones à régime particulier. Le Chapitre 3, qui réglemente le cadre institutionnel du secteur minier, établit que la gouvernance du secteur minier est assurée par les services centraux et déconcentrés de l'administration des mines, sous l'autorité du Ministre en charge des Mines.
Le Titre 2 s'occupe, en 3 Chapitres, de l'attribution des Titres Miniers, des procédures pour leur Autorisations et de la fixation du nombre et de la superficie maximales cumulées de titres miniers et autorisations pouvant être détenus par une même personne physique ou morale.
Le Titre 3 traite de l'autorisation de prospection, qui confère à son titulaire le droit non-exclusif de réaliser la prospection pour les substances minières qu'elle vise sur toute l'étendue du territoire national a l'exception des périmètres faisant l'objet de droits miniers exclusifs où protégés. Ce Titre s'articule sur 8 Sections couvrant des aspects de procédure.
Le Titre 4, concernant les Titres Miniers, dans ses 2 Chapitres réglemente le permis de recherche minière et le permis d'exploitation semi-industrielle (chacun des deux chapitres consiste en des Sections couvrant les caractères des Titres, des aspects de procédure et aussi des dispositions concernant les conventions minières.
Le Titre 5 s'occupe de l'autorisation de l'exploitation de carrière artisanale (Chapitre 1), de l'exploitation industrielle de carrière temporaire (Chapitre 2) et permanente (Chapitre 3).
Le Titre 6 traite de l'autorisation d'exploitation des rejets.
Le Titre 7 règle l'exploitation artisanale des substances de mine et la commercialisation des produits extraits.
Le Titre 8 couvre les dispositions communes aux titres miniers et aux autorisations. Le Titre 9 s'occupe des autres operations relatives aux substances minerales (traitement et transformation, transport, commercialisation).
Le Titre 10 prévoit, en 3 Chapitres, les dispositions spécifiques a certaines substances minerales (radioactives où explosives), aux gîtes géothermiques et aux eaux minerales.
Le Titre 11 explique comme l'activité minière s'insère dans le tissu économique local: les infrastructures connexes (Chapitre 1), les assurances (Chapitre 2), les sous-traitants et les fournisseurs (Chapitre 3), l'emploi local (Chapitre 4), la formation (Chapitre 5).
Le Titre 12 traite, en 4 Chapitres respectifs, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, de la protection de l'environnement; de la protection du patrimoine culturel, de la responsabilité sociale (Chapitre 4), qui doivent être garantie pendant l'exécution des activités minières ou de carrière.
Le Titre 13 s'occupe de la bonne gouvernance du secteur minier, y compris la transparence, la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts.
Le Titre 14 concerne les dispositions comptables et financières alors que le Titre 15 concerne celles fiscales et douanières.
Le Titre 16 couvre les relations des titulaires entre eux, avec l'Etat et avec les tiers.
Le Titre 17 traite, en 3 Chapitres, du contrôle des activités minières: de la surveillance administrative et technique, des droits d'audit et d'inspection, du contrôle quantitatif et qualitatif, des communications avec l’Etat.
Le Titre 18 décrit, en 2 Chapitres, les mesures administratives et les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du Code alors que le Titre 19 est dédié au règlement des différends (procédure amiable, juridictions nationales, arbitrage). Le texte est terminé par des dispositions transitoires et finales (Titre 20).
Le Titre 1 se compose de 3 Chapitres. Après le Chapitre 1, dédié aux définitions interprétatives, le Chapitre 2 introduit le cadre juridique du secteur minier, en l'organisant en 7 Sections, dont la première identifie l'objet du Code, soit de réguler le secteur minier, d'assurer une meilleure connaissance du sol et du sous-sol du territoire national et de promouvoir les investissements. En particulier, le texte vise à (i) encourager la recherche et l'exploitation des ressources minérales et géothermiques de manière a favoriser un développement économique et social durable et intégré; (ii) promouvoir une gestion efficiente et transparente du secteur minier; (iii) garantir des bénéfices économiques et sociaux au peuple tchadien. Ce Chapitre suit en définissant le champ d'application du Code (Section 2): ses dispositions régissent la prospection, la recherche, l'exploitation, la détention, le stockage, le transport, la transformation, le traitement, la commercialisation, le régime de propriété des substances minérales, le développement, la fermeture et la réhabilitation des mines et carrières, ainsi que le régime fiscal, douanier et de changes applicables a ces activités, sur le territoire de la République du Tchad. Les Sections suivantes s'occupent, respectivement, de la propriété des substances minérales, de la classification des substances minérales, de l'éligibilité pour exercer l'activité minière, des principes fondamentaux à la base du déroulement de l'activité minière, des zones à régime particulier. Le Chapitre 3, qui réglemente le cadre institutionnel du secteur minier, établit que la gouvernance du secteur minier est assurée par les services centraux et déconcentrés de l'administration des mines, sous l'autorité du Ministre en charge des Mines.
Le Titre 2 s'occupe, en 3 Chapitres, de l'attribution des Titres Miniers, des procédures pour leur Autorisations et de la fixation du nombre et de la superficie maximales cumulées de titres miniers et autorisations pouvant être détenus par une même personne physique ou morale.
Le Titre 3 traite de l'autorisation de prospection, qui confère à son titulaire le droit non-exclusif de réaliser la prospection pour les substances minières qu'elle vise sur toute l'étendue du territoire national a l'exception des périmètres faisant l'objet de droits miniers exclusifs où protégés. Ce Titre s'articule sur 8 Sections couvrant des aspects de procédure.
Le Titre 4, concernant les Titres Miniers, dans ses 2 Chapitres réglemente le permis de recherche minière et le permis d'exploitation semi-industrielle (chacun des deux chapitres consiste en des Sections couvrant les caractères des Titres, des aspects de procédure et aussi des dispositions concernant les conventions minières.
Le Titre 5 s'occupe de l'autorisation de l'exploitation de carrière artisanale (Chapitre 1), de l'exploitation industrielle de carrière temporaire (Chapitre 2) et permanente (Chapitre 3).
Le Titre 6 traite de l'autorisation d'exploitation des rejets.
Le Titre 7 règle l'exploitation artisanale des substances de mine et la commercialisation des produits extraits.
Le Titre 8 couvre les dispositions communes aux titres miniers et aux autorisations. Le Titre 9 s'occupe des autres operations relatives aux substances minerales (traitement et transformation, transport, commercialisation).
Le Titre 10 prévoit, en 3 Chapitres, les dispositions spécifiques a certaines substances minerales (radioactives où explosives), aux gîtes géothermiques et aux eaux minerales.
Le Titre 11 explique comme l'activité minière s'insère dans le tissu économique local: les infrastructures connexes (Chapitre 1), les assurances (Chapitre 2), les sous-traitants et les fournisseurs (Chapitre 3), l'emploi local (Chapitre 4), la formation (Chapitre 5).
Le Titre 12 traite, en 4 Chapitres respectifs, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité des personnes et des biens, de la protection de l'environnement; de la protection du patrimoine culturel, de la responsabilité sociale (Chapitre 4), qui doivent être garantie pendant l'exécution des activités minières ou de carrière.
Le Titre 13 s'occupe de la bonne gouvernance du secteur minier, y compris la transparence, la lutte contre la corruption, les conflits d'intérêts.
Le Titre 14 concerne les dispositions comptables et financières alors que le Titre 15 concerne celles fiscales et douanières.
Le Titre 16 couvre les relations des titulaires entre eux, avec l'Etat et avec les tiers.
Le Titre 17 traite, en 3 Chapitres, du contrôle des activités minières: de la surveillance administrative et technique, des droits d'audit et d'inspection, du contrôle quantitatif et qualitatif, des communications avec l’Etat.
Le Titre 18 décrit, en 2 Chapitres, les mesures administratives et les sanctions pénales applicables en cas de violation des dispositions du Code alors que le Titre 19 est dédié au règlement des différends (procédure amiable, juridictions nationales, arbitrage). Le texte est terminé par des dispositions transitoires et finales (Titre 20).
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No