Ordonnance nº 19 organisant la police sanitaire en matière de maladies contagieuses du bétail et rendant obligatoire la vaccination contre la peste bovine sur toute la superficie du territoire, 1960.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cet ordonnance arrête la liste des maladies contagieuses et les mesures à prendre en cas d'animaux atteints et fixe les sanctions prévues pour les différentes infractions.
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Date of text
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No