Arrêté Interministériel N° 133/2013/MS/MCPSP/MIZFIT définissant les conditions d’applications du décret n°2012-010/PR relatif à l’enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté définit les conditions d'application du décret n°2012-010/PR relatif à l'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments. Son principal objectif est d'améliorer la qualité nutritionnelle de ces aliments essentiels, en réponse aux préoccupations de santé publique liées à la malnutrition et aux carences en micronutriments. La mise en œuvre de cet arrêté repose sur des normes précises concernant l'enrichissement, le conditionnement, l'étiquetage et le contrôle de conformité des huiles et farines. Les produits doivent contenir des niveaux spécifiques de micronutriments, tels que la vitamine A, le fer, le zinc et l'acide folique. Un système de contrôle de qualité est mis en place, impliquant les ministères compétents, chargés de vérifier la conformité des produits à chaque étape, de la production à la consommation. En cas de non-conformité, des mesures de retrait et de destruction des produits sont prévues afin de garantir la protection des consommateurs.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No