This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Arrêté Interministériel N° 133/2013/MS/MCPSP/MIZFIT définissant les conditions d’applications du décret n°2012-010/PR relatif à l’enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté définit les conditions d'application du décret n°2012-010/PR relatif à l'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments. Son principal objectif est d'améliorer la qualité nutritionnelle de ces aliments essentiels, en réponse aux préoccupations de santé publique liées à la malnutrition et aux carences en micronutriments. La mise en œuvre de cet arrêté repose sur des normes précises concernant l'enrichissement, le conditionnement, l'étiquetage et le contrôle de conformité des huiles et farines. Les produits doivent contenir des niveaux spécifiques de micronutriments, tels que la vitamine A, le fer, le zinc et l'acide folique. Un système de contrôle de qualité est mis en place, impliquant les ministères compétents, chargés de vérifier la conformité des produits à chaque étape, de la production à la consommation. En cas de non-conformité, des mesures de retrait et de destruction des produits sont prévues afin de garantir la protection des consommateurs.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No