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Décret N° 2012 -010/PR relatif à I'enrichissement des huiles raffinées et de la farine de blé en micronutriments.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret vise à améliorer la qualité nutritionnelle des produits de base en rendant obligatoire l'enrichissement des huiles comestibles raffinées en vitamine A et de la farine de blé avec un mélange de fer, d'acide folique et de zinc. Son objectif principal est de lutter contre les carences en micronutriments. La mise en œuvre de ce décret repose sur des normes strictes d'hygiène et de qualité, conformes aux standards internationaux, notamment ceux du Codex Alimentarius. Les opérateurs économiques disposent d'un délai de six mois pour se conformer aux exigences relatives à l'enrichissement, au conditionnement et à l'étiquetage des produits. Les infractions aux dispositions de ce décret seront sanctionnées conformément à la législation en vigueur.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No