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Arrêté n° 013 MERF du 01 sept 2006 portant réglementation de la procédure, de la méthodologie et du contenu des études d'impact sur l'environnement.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe définit le contenu, la méthodologie et la procédure des études d’impact sur l’environnement (EIE), en application des dispositions du décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog167105.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.