Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe la liste des travaux, activités et documents de planification qui doivent, sous peine de nullité, être soumis à étude d'impact sur l'environnement permettant d'apprécier leur conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique et les principales règles de réalisation et d'évaluation de cette étude et du contrôle du plan de gestion de l'environnement.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel de la République togolaise nº 21, 5 juilllet 2006, p. 3 à 16.
Source language
French
Legislation Amendment
No