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Arrêté n° 014/MEF/CAB du 21 février 2011 fixant les modalités et le circuit d'approbation des marchés publics.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités et le circuit d'approbation des marchés publics conformément aux dispositions de l’article 68 du décret n° 2009-277/PR du 11 novembre 2009 portant code des marches publics et délégations de service public.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog184432.pdf
Web site
http://www.armp.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2009-277 /PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public.