Décret n° 2009-277 /PR du 11 novembre 2009 portant Code des marchés publics et délégations de service public.

Le présent décret régit le Code des marchés publics et délégations de service public. A cet effet, il fixe les dispositions générales; les organes de passation, de contrôle et de régulation des marchés publics; les procédures de passation des marches publics et délégations de service public; l’exécution et règlement des marchés publics ; le contentieux et sanctions relatifs aux marchés publics et délégations de service public; et les dispositions finales.