Arrêté n° 058/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 fixant le canevas de convention des forêts communautaires au Togo (FCT).

Le présent arrêté fixe le canevas de rédaction de la convention de gestion des forêts communautaires au Togo. Ce texte définit la convention comme un contrat par lequel l’administration forestière confie a une communauté une forêt ou une portion de forêt du domaine de l'Etat, en vue de sa gestion durable et de son exploitation pour l'intérêt de cette communauté. Pour la gestion d'une foret communautaire, ii existe deux formes de convention: une convention provisoire qui est signée pour une durée de deux (02) ans non renouvelable; une convention définitive qui est signée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable après approbation du Plan Simple de Gestion (PSG) par l’administration en charge des ressources forestières.
Par ailleurs, ce texte détermine le contenu du canevas de la convention de gestion, notamment l'objet; la localisation; les objectifs de la forêt communautaire; la durée; l’engagement des parties prenantes; les modalités de gestion des ressources; les mécanismes de suivi et de contrôle; la révision; le règlement des litiges; l'entrée en vigueur de la convention; et les es signataires.