Arrêté n° 059/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016, fixant le canevas de charte des forêts communautaires au Togo.

Le présent arrêté fixe le canevas de charte de gestion des forêts communautaires ne relevant pas du domaine forestier de l'Etat. Ce texte définit la charte les règles qui organisent les droits et devoirs des membres de la communauté et sur la base desquelles ils gèrent leur forêt communautaire.
Pour la gestion d’une forêt communautaire, il existe deux formes de chartes: une charte provisoire qui est signée pour une durée de deux (02) ans non renouvelable; une charte définitive qui est signée pour une durée de quinze (15) ans renouvelable, après approbation du plan simple de gestion (PSG) par l'administration en charge des ressources forestières. La charte comprend principalement: l’objet; la localisation; les objectifs de la forêt communautaire; la durée; l’engagement des parties prenantes; les modalités de gestion des ressources; les mécanismes de suivi et de contrôle; la révision; le règlement des litiges; l’entrée en vigueur; et les signataires.