Arrêté n° 11/13/MIZFIT/CAB du 22 mars 2013 fixant les modalités de gestion des sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables et des additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo.

Le présent arrêté fixe les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques biodégradables au Togo. Ces sachets et emballages plastiques biodégradables, aux termes du décret n° 2011-03/PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques, incluent les sacs, les sachets et emballages plastiques utilisés pour le conditionnement des aliments, des boissons, de l'eau potable et tout autre produit alimentaire. La production des sachets, sacs et emballages plastiques doit être faite à base de polymère, d'éthylène ou de propylène auxquels sont adjoints des additifs non toxiques pour la santé et l'environnement.
Les additifs pour la production des sachets et emballages plastiques biodégradable sont sels de métaux, oligo-éléments issus du milieu naturel dont l'importation et/ou l'utilisation requièrent agrément du ministre chargé de l'industrie sur proposition du comité d'agrément. Le Laboratoire de Microbiologie et de Contrôle de qualité des Denrées Alimentaires (LAMICODA) de l'Ecole Supérieure des Techniques Biologiques et Alimentaires (ESTBA) de l'Université de Lomé est désigné pour le contrôle de qualité et la certification des additifs, des sachets, sacs et emballages fabriqués ou importés au Togo. Tout producteur de sachets, sacs et emballages plastiques biodégradables ou non est tenu de marquer distinctivement son produit.