Décret n° 2011-003-PR du 05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo.

Le présent décret fixe les modalités de la gestion de la production, de l’importation, de la distribution, de la commercialisation, de l’usage, de la collecte et du recyclage des sachets et emballages plastiques au Togo.
Ce décret interdit la production, l’importation, la distribution et la commercialisation des sachets et emballages plastiques non biodégradables au Togo. Par contre, il autorise la production, l’importation, la commercialisation, l’utilisation, la collecte et le recyclage des sachets et emballages plastiques biodégradables; des sachets à usage médical et pharmaceutique; des sachets utilisés dans les activités agricoles; des sachets alimentaires non toxiques. En outre, il régit la prévention et la réduction du volume des déchets plastiques et de leur nocivité II est institue un comité national chargé du suivi-évaluation de la gestion de filière des sachets et emballages biodégradables ou non.
Un arrêté conjoint des ministres impliqués de gestion des sachets et emballages fixe la composition; les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité.