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Arrêté n° 197/MEF/CAB du 24 septembre 2012 fixant les modalités d'immatriculation des lettres de commande et des marchés publics.

Country
Togo
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent arrêté, pris en application de l’article 4 du décret n° 2009-295/PR du 30 décembre 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marchés publics, fixe les modalités pratiques d'immatriculation des lettres de commande et des marchés publics en République Togolaise.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Tog184433.pdf
Web site
http://www.armp.tg
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 2009-295 /PR du 30 juin 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationales du contrôle des marchés publics.