Décret n° 2009-295 /PR du 30 juin 2009 portant missions, attributions, organisation et fonctionnement de la Direction nationales du contrôle des marchés publics.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret définit les missions, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la direction nationale du contrôle des marches publics (DNCMP), placée sous la tutelle du ministère chargé des finances.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No