Arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 définissant la procédure de création ou d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo (FCT).

Le présent arrêté fixe la procédure de création, d'attribution et la gestion des forêts communautaires au Togo en application des articles 24 et 25 de la loi n°2008-009 du 19 juin 2008 portant code forestier au Togo. En effet, la création ou l’attribution d’une forêt communautaire comporte les étapes suivantes: l’information et sensibilisation; la constitution de l’entité juridique (un Comité Villageois de Développement (CVD); un Comité de Développement du Quartier (CDQ); une Union des CVD (UCVD); un Comité Cantonal de Développement (CCD); une Union des CCD (UCCD); une Association Villageoise de Gestion des Aires Protégées (AVGAP); une Union des A VGAP (UA VGAP)); la délimitation de la forêt communautaire; la réunion de concertation; constitution du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; la soumission du dossier de création ou d'attribution d'une forêt communautaire; l’élaboration du plan simple de gestion et de la convention ou de la charte définitive de gestion; et la soumission, l’examen, l’approbation et signature du plan simple de gestion et du projet de convention ou de charte définitive de gestion.
Par ailleurs, ce texte fixe la gestion de la forêt communautaire. Ici, les documents de planification organisent: l'exercice des droits d'usage traditionnels reconnus aux populations riveraines de la forêt; les modes d'exploitation de la forêt; les mécanismes de gestion des revenus issus de l’exploitation de la forêt; et la destination des revenus provenant de l'exploitation de la forêt.
L’arrêté n° 60/MERF/SG/DRF du 13 juin 2016 prévoit également la surveillance, le contrôle et le suivi de la forêt communautaire. La surveillance de la forêt communautaire consiste à rechercher, à découvrir et à dénoncer les éventuelles infractions au sein de ladite forêt. Enfin, cet arrêté prévoit, d’une part, le financement des activités de la forêt communautaire; et financement des activités de la forêt communautaire, d’autre part.